Nous avons appris dans nos deux blogs précédents ce que sont les dettes et comment le tribunal les identifie et leur attribue une valeur. Nous avons également appris le rôle de chaque conjoint dans le processus et les facteurs pouvant influencer la manière dont le tribunal attribue une dette à chaque conjoint. Une fois qu’il n’y a plus d’obstacles, le tribunal peut s’installer et commencer à tout diviser équitablement.

Cet article traite des deux méthodes qu’un tribunal utilisera pour réaliser une répartition juste et équitable des dettes communautaires.

Répartition en nature – Responsabilités communautaires

La manière la plus courante de répartir les responsabilités communautaires est de les partager en nature. Partager en nature signifie simplement diviser tout en fonction de ce que le tribunal juge équitable. Cela peut se faire par :

Un tribunal peut céder une dette à un conjoint et rendre ce dernier seul responsable de son paiement. Ainsi, par exemple, un juge peut décider qu’il n’est que juste, compte tenu des circonstances de l’affaire, etc., qu’un conjoint soit responsable du paiement de l’hypothèque. Le seul inconvénient de cette méthode est qu’elle n’empêche pas un créancier d’exiger le paiement ou de saisir les biens communs qui ont été attribués à l’autre conjoint.

Les moyens de protéger le conjoint non propriétaire sont notamment les suivants

  • Le tribunal peut ordonner au conjoint à qui la responsabilité a été attribuée d’indemniser l’autre conjoint si la responsabilité n’est pas payée.
  • Les parties peuvent s’entendre sur le refinancement d’une dette afin qu’elle soit au nom de l’un des conjoints et non de l’autre.
  • Chaque conjoint travaille ensemble pour trouver un arrangement avec le créancier.

Attribution de la responsabilité conjointe aux conjoints – Le tribunal peut également rendre chaque conjoint responsable d’une partie de la responsabilité. Par exemple, le tribunal peut ordonner à un conjoint de payer 60 % de l’hypothèque, le reste étant à la charge de l’autre conjoint.

Ordonnance de décharge par vente

Si le partage en nature n’est pas la meilleure méthode, une deuxième approche consiste pour le tribunal à ordonner (avec ou sans le consentement des parties) la vente de biens communautaires pour rembourser les dettes de la communauté. Par exemple, un mari et sa femme pourraient être obligés de vendre leurs biens immobiliers et d’utiliser le produit de la vente pour payer leur dette fiscale fédérale.

Il convient de noter que les ventes forcées de biens communautaires ne sont appropriées que lorsque le tribunal a explicitement conclu que les biens ne peuvent être partagés en nature.

Nous espérons que ce blog vous a été utile. Si vous souhaitez que nous abordions un sujet particulier du droit de la famille dans ces blogs, veuillez contacter notre bureau pour nous le faire savoir. Nous aimons recevoir des suggestions de nos fidèles lecteurs.